Conditions Générales de Vente

Lire et accepter avant toute inscription

MVA Global Fret Antananarivo 101, Madagascar mvaglobalfret@gmail.com En vigueur depuis le 1er janvier 2025

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre MVA Global Fret (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de fret aérien proposés.

MVA Global Fret est un service de transport de colis par voie aérienne entre la France (Paris) et Madagascar (Antananarivo). Tout envoi de colis, toute inscription ou toute utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.

Article 2 — Inscription et création de compte

Pour utiliser les services de MVA Global Fret, le Client doit s'inscrire via le formulaire disponible sur le site en fournissant :

  • Son nom et prénom
  • Un numéro de téléphone valide
  • Une adresse email valide
  • Une adresse de livraison complète à Antananarivo

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. En cas d'informations erronées ou incomplètes, MVA Global Fret ne pourra être tenu responsable de tout retard ou de toute impossibilité de livraison.

Acceptation des CGV : En s'inscrivant, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Le tarif en vigueur est de 70 000 Ariary (Ar) par kilogramme. Ce tarif peut être révisé sans préavis ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l'envoi.

Règle d'arrondi : Le poids est arrondi au kilogramme supérieur. Exemple : un colis de 1,2 kg est facturé au tarif de 2 kg.

Frais de livraison :

  • Livraison à Antananarivo (Tana) : +6 000 Ar
  • Livraison en province : +6 000 Ar jusqu'au dépôt Cotisse de la ville la plus proche, puis frais Cotisse à la charge du destinataire

Modalités de paiement : Le paiement s'effectue exclusivement à la réception du colis, après contre-pesée officielle réalisée par nos soins à Antananarivo.

Non-paiement : Si le Client ne règle pas le montant dû, le colis ne lui sera pas remis. MVA Global Fret conservera le colis pendant 45 jours calendaires. Passé ce délai, le colis sera mis en vente pour couvrir les frais engagés.

Article 4 — Délais de livraison

MVA Global Fret effectue deux envois par semaine au départ de Paris vers Antananarivo. Le délai de livraison est estimé à environ 2 semaines à compter de la prise en charge du colis à Paris.

Ces délais sont indicatifs et peuvent être allongés en cas de contrôle douanier, grèves, force majeure ou informations incomplètes.

Article 5 — Politique de retour et de remboursement

Absence de retour vers la France : MVA Global Fret est un service unidirectionnel : Paris → Antananarivo uniquement.

MVA Global Fret ne propose pas de service de retour vers la France. Le Client doit organiser lui-même tout retour à ses frais exclusifs.

Article 6 — Articles autorisés et interdits

Le transport est soumis à la réglementation IATA. Il est strictement interdit d'expédier : explosifs, gaz comprimés, liquides inflammables, batteries lithium non conformes, substances toxiques, corrosives ou radioactives, ou tout article interdit par la loi malgache ou française.

Le Client assume l'entière responsabilité en cas de non-respect. MVA Global Fret se réserve le droit de refuser tout colis non conforme.

Article 7 — Comportement du Client et respect des équipes

Toute relation commerciale doit se dérouler dans un cadre courtois et respectueux.

Comportements prohibés : Il est strictement interdit d'insulter, d'harceler ou de menacer les membres de l'équipe MVA Global Fret, sous quelque forme que ce soit.

En cas de manquement, MVA Global Fret peut suspendre le compte, mettre fin à la collaboration sans remboursement et engager des poursuites légales conformément au droit malgache.

Article 8 — Responsabilité

En cas de perte ou d'endommagement imputable à MVA Global Fret, la responsabilité est limitée à la valeur déclarée du colis dans la limite du tarif payé. MVA Global Fret décline toute responsabilité pour emballage insuffisant, retards douaniers, saisie d'articles interdits ou cas de force majeure.

Article 9 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, prénom, téléphone, email, adresse) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont ni vendues ni partagées. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant mvaglobalfret@gmail.com.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit malgache. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Antananarivo, Madagascar.

Dernière mise à jour : 04 Mai 2026

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