Conditions Générales de Vente

Lire et accepter avant toute inscription

MVA Global Fret Antananarivo 101, Madagascar mvaglobalfret@gmail.com En vigueur depuis le 1er janvier 2025

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre MVA Global Fret (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de fret aérien proposés.

MVA Global Fret est un service de transport de colis par voie aérienne entre la France (Paris) et Madagascar (Antananarivo). Tout envoi de colis, toute inscription ou toute utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.

Article 2 — Inscription et création de compte

Pour utiliser les services de MVA Global Fret, le Client doit s'inscrire via le formulaire disponible sur le site en fournissant :

  • Son nom et prénom
  • Un numéro de téléphone valide
  • Une adresse email valide
  • Une adresse de livraison complète à Antananarivo

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. En cas d'informations erronées ou incomplètes, MVA Global Fret ne pourra être tenu responsable de tout retard ou de toute impossibilité de livraison.

Acceptation des CGV : En s'inscrivant, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Le tarif en vigueur est de 70 000 Ariary (Ar) par kilogramme. Ce tarif peut être révisé sans préavis ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l'envoi.

Règle d'arrondi : Le poids est arrondi au kilogramme supérieur. Exemple : un colis de 1,2 kg est facturé au tarif de 2 kg.

Frais de livraison :

  • Livraison à Antananarivo (Tana) : +6 000 Ar
  • Livraison en province : +6 000 Ar jusqu'au dépôt Cotisse de la ville la plus proche, puis frais Cotisse à la charge du destinataire

Modalités de paiement : Le paiement s'effectue exclusivement à la réception du colis, après contre-pesée officielle réalisée par nos soins à Antananarivo.

Non-paiement : Si le Client ne règle pas le montant dû correspondant au poids de son colis, le colis ne lui sera pas remis. MVA Global Fret conservera le colis pendant une durée de 45 jours calendaires à compter de la date d'arrivée à Antananarivo. Passé ce délai, sans règlement de la part du Client, le colis sera mis en vente afin de couvrir les frais de transport engagés. MVA Global Fret ne pourra être tenu responsable de la perte, de la dégradation ou de la vente des articles dans ce cadre.

Article 4 — Délais de livraison

MVA Global Fret effectue deux envois par semaine au départ de Paris vers Antananarivo. Le délai de livraison est estimé à environ 2 semaines à compter de la prise en charge du colis à Paris.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être allongés en cas de :

  • Contrôle douanier ou blocage par les autorités compétentes
  • Grèves, intempéries ou cas de force majeure
  • Informations incomplètes fournies par le Client

MVA Global Fret ne pourra être tenu responsable des retards occasionnés par des facteurs extérieurs à son contrôle.

Article 5 — Politique de retour et de remboursement

Absence de retour vers la France : MVA Global Fret est un service de transport unidirectionnel : Paris → Antananarivo uniquement.

Certains sites de vente en ligne européens offrent la possibilité d'effectuer un retour article en cas d'insatisfaction. Toutefois, MVA Global Fret ne propose pas de service de retour vers la France. Dans le cas où un Client souhaiterait retourner un article à un vendeur européen, il lui appartient de trouver et d'organiser lui-même les modalités de renvoi, à ses frais exclusifs.

MVA Global Fret ne peut être impliqué dans aucune procédure de retour, de remboursement ou de litige entre le Client et un vendeur tiers.

Article 6 — Articles autorisés et interdits

Le transport est soumis à la réglementation IATA (Association Internationale du Transport Aérien). Il est strictement interdit d'expédier :

  • Explosifs, munitions et matières dangereuses
  • Gaz comprimés ou liquéfiés
  • Liquides et solides inflammables
  • Batteries lithium non conformes
  • Substances toxiques, corrosives ou radioactives
  • Tout article dont le transport est interdit par la loi malgache ou française

En cas de non-respect de ces restrictions, le Client assume l'entière responsabilité des conséquences légales, financières et pénales qui pourraient en découler. MVA Global Fret se réserve le droit de refuser tout colis suspect ou non conforme.

Article 7 — Comportement du Client et respect des équipes

MVA Global Fret accorde une importance primordiale au respect mutuel entre ses équipes et ses clients. Toute relation commerciale doit se dérouler dans un cadre courtois et respectueux.

Comportements prohibés : Il est strictement interdit d'insulter, d'harceler, de menacer ou de dégrader — sous quelque forme que ce soit (orale, écrite, par messagerie ou sur les réseaux sociaux) — les membres de l'équipe MVA Global Fret.

En cas de manquement à cette règle, MVA Global Fret se réserve le droit de :

  • Suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client concerné
  • Mettre fin à toute collaboration commerciale sans préavis ni remboursement
  • Engager les poursuites légales appropriées conformément au droit malgache en vigueur, notamment les dispositions relatives aux injures, diffamations et menaces

Le Client reconnaît que les lois malgaches s'appliquent à toute relation commerciale avec MVA Global Fret depuis Madagascar, et que des sanctions pénales peuvent être encourues en cas d'infractions constatées.

Article 8 — Responsabilité

MVA Global Fret s'engage à traiter chaque colis avec le plus grand soin. En cas de perte ou d'endommagement avéré d'un colis imputable à MVA Global Fret, la responsabilité du Prestataire sera limitée à la valeur déclarée du colis, dans la limite du tarif de transport payé.

MVA Global Fret décline toute responsabilité en cas de :

  • Dommages causés par un emballage insuffisant du Client
  • Retards ou pertes dus aux douanes ou aux autorités aéroportuaires
  • Saisie ou destruction d'articles interdits déclarés incorrectement
  • Force majeure (grèves, catastrophes naturelles, pandémies, etc.)

Article 9 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'inscription (nom, prénom, téléphone, email, adresse) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale avec MVA Global Fret. Elles ne sont ni vendues, ni partagées avec des tiers à des fins commerciales.

Conformément aux réglementations en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant MVA Global Fret à l'adresse mvaglobalfret@gmail.com.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit malgache. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents d'Antananarivo, Madagascar.

Pour toute réclamation ou question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter MVA Global Fret :

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025 — MVA Global Fret se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

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